Article considérant 103

(103) Les prescriptions communautaires et nationales ne peuvent, pas plus que la concertation avec les autorités néerlandaises, être invoquées comme arguments pour démontrer que les restrictions de la concurrence résultant des accords précités ne sont pas susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. Ceci ressort en particulier du fait qu'une part relativement importante, entre 16 et 34 % (voir point 9), des cigarettes vendues aux Pays-Bas est importée par les membres de la SSI ainsi que par Gruno et Imperial Tobacco (Holland) BV, qui distribuent les cigarettes importées sur le marché néerlandais par l'entremise des mêmes canaux que les produits fabriqués par eux-mêmes. À cet égard, on peut observer que cette part est sensiblement plus élevée que les pourcentages qui ont été mentionnés par la Cour de justice dans l'attendu no 17 de l'arrêt Fedetab (1). En raison de l'importance des importations de cigarettes effectuées aux Pays-Bas par les membres de la SSI ainsi que par Gruno et Imperial Tobacco, les accords incriminés sont de nature à détourner les courants commerciaux dans le secteur en question de l'orientation qu'ils auraient autrement connue.