(104) Les accords visés au point 98 ont pour effet de réduire l'incitation pour les entreprises intéressées à favoriser, en consentant des remises ou d'autres avantages, la vente des cigarettes étrangères par rapport à d'autres. Cela a une incidence sur les importations qui auraient pu être réalisées. À cet égard aussi il y a lieu de renvoyer à l'arrêt Fedetab de la Cour de justice, et en particulier à l'attendu no 172 (2).
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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