Décision 82/506/CEE · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
RéférenceConsidérant 105 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

(105) Les accords et pratiques concertées mis sur pied dans le cadre de la SSI exercent une influence prépondérante sur le marché néerlandais des cigarettes, avec pour conséquence que les fabricants étrangers ou leurs représentants qui essaient de pénétrer sur le marché néerlandais, comme Imperial Tobacco et Reemtsma, ont intérêt à adopter immédiatement un comportement identique à celui des membres de la SSI, même s'ils n'en deviennent pas officiellement membres ou s'ils n'adhèrent pas formellement aux accord conclus sous son égide. Il y a également lieu de tenir compter du fait que les nouveaux venus ont intérêt à utiliser le même système de distribution que les membres de la SSI, étant donné que s'ils voulaient choisir une autre politique de distribution, ils devraient supporter des coûts plus élevés pour pénétrer sur le marché néerlandais. 1.2. Les accords dans le cadre de l'augmentation des droits d'accise et des prix du 1er janvier 1980

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