(109) Les accords non notifiés décrits aux points 54 à 75 sont des accords entre entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1. Les parties qui ont signé ou appliqué ces accords sont toutes des fabricants ou des importateurs de cigarettes.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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