(111) Les accords sur les prix du 1er août 1974 et du 7 novembre 1975 (voir points 65 et 71) établissaient une distinction entre les grossistes agréés et non agréés, distinction qui avait pour effet qu'une marge bénéficiaire plus importante pouvait être accordée aux grossistes agréés. Cela peut être considéré comme une forme de discrimination, au sens de l'article 85 paragraphe 1, à l'encontre des grossistes non agréés qui ne pouvaient ou ne voulaient répondre aux normes fixées par les contractants en vue de l'agrément.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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