Décision 82/506/CEE · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
RéférenceConsidérant 113 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

(113) L'accord non notifié décrit aux points 76 à 80 est un accord entre entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1. Les parties qui ont signé ou appliqué cet accord sont toutes des fabricants ou des importateurs de cigarettes.

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