(117) Lors de l'appréciation du caractère restrictif de concurrence de cet accord, il convient surtout de prendre en considération le fait qu'il contient des mesures collectives étant donné qu'il a été signé par tous les membres de la SSI ainsi que par un non-membre (voir point 81) et qu'il visait en outre à réglementer les relations commerciales des fabricants et importateurs avec le commerce de gros.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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