Décision 82/506/CEE · Article

Article considérant 118

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
RéférenceConsidérant 118 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

(118) Pour ce qui est de l'influence sensible exercée par cet accord sur le commerce entre États membres, les considérations émises aux points 102 à 105 sont également valables. 2.3.2. Les accords entre fabricants et grossistes agréés en cigarettes en matière de remises et autres conditions de vente (contrat type)

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