(120) a) L'obligation générale de respecter les conditions de vente présentes et futures du fabricant portait atteinte à la liberté d'action du grossiste. b) Pour ce qui est de l'octroi d'une marge bénéficiaire supplémentaire aux grossistes agréés et de la limitation de la marge bénéficiaire des détaillants, les considérations émises aux points 116 sous c) et e) sont également valables. c) La procédure de contrôle instituée en vue d'assurer le respect des engagement souscrits, ainsi que les sanctions prévues pour le cas où ils ne seraient pas respectés, renforçaient le caractère restrictif de concurrence de ces accords.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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