(121) Lors de l'appréciation du caractère restrictif de concurrence de ces accords, il y a lieu en particulier de prendre en considération le fait qu'ils visaient à réglementer les relations commerciales des fabricants et importateurs de cigarettes avec le commerce de gros, même s'ils ont été conclus individuellement.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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