Décision 82/506/CEE · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
RéférenceConsidérant 122 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

(122) Pour ce qui est de l'influence sensible exercée par ces accords sur le commerce entre États membres, les considérations émises aux points 102 à 105 sont également valables. 2.4. Les pratiques concertées en matière de marges accordées aux magasins spécialisés 2.4.1. La pratique concertée en matière d'octroi d'une marge fixe pour les livraisons directes des fabricants et importateurs aux magasins spécialisés

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