Article considérant 123

(123) L'octroi d'une même marge fixe (voir point 19) pour les livraisons directes des fabricants et importateurs aux magasins spécialisés, à savoir: - 10,7 % du prix indiqué sur la bandelette fiscale au cours de la période allant de décembre 1971/février 1972 au 31 janvier 1978 en ce qui concerne les membres de la SSI et Gruno et de 1977 au 31 janvier 1978 en ce qui concerne en outre Imperial Tobacco, - 9,8 % du prix indiqué sur la bandelette fiscale au cours de la période allant du 1er février 1978 au 31 décembre 1979 en ce qui concerne les membres de la SSI, Gruno et Imperial Tobacco et du 1er octobre 1979 au 31 décembre 1979 en ce qui concerne en outre Reemtsma, constitue une pratique concertée entre les membres de la SSI et Gruno ainsi qu'avec Imperial Tobacco et Reemtsma pour toute la période pendant laquelle ils ont assuré eux-mêmes la distribution de leurs marques. Les parties sont des fabricants ou des importateurs de cigarettes et, par conséquent, des entreprises au sens de l'article 85 paragraphe 1. Il ressort des documents qui ont fait l'objet de la procédure administrative que ces marges ont été appliquées uniformément et de manière constante et que les entreprises concernées ont toujours adopté une position commune lors de la conclusion de nouveaux accords. Il s'agit en l'occurrence d'une pratique concertée qui est le résultat d'une coordination, comme en témoigne le comportement des participants, et qui entraîne des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions de marché qui doivent être considérées comme découlant automatiquement de la situation du marché, c'est-à-dire de la situation qui existerait s'il n'y avait pas eu de contacts entre les parties concernées.