Article considérant 124

(124) Cette pratique concertée avait pour objet et pour effet de restreindre sensiblement le jeu de la concurrence. L'octroi de la même marge limitait sensiblement la concurrence entre les fabricants et importateurs en matière de livraisons directes aux magasins spécialisés, étant donné que cette marge peut être considérée, sinon comme le seul moyen, du moins comme un des principaux moyens par lequel les fournisseurs peuvent se concurrencer. La marge qu'un acheteur de cigarettes peut obtenir constitue en effet pour les revendeurs le premier moyen et aussi le moyen le plus direct de se procurer des revenus, même s'ils peuvent encore bénéficier d'autres avantages, soit en espèces, soit en nature. Étant donné l'existence et le respect par les membres de la SSI des règles de comportement (voir points 76 à 80) en vertu desquelles ils s'engageaient à n'accorder, en dehors des remises commerciales normales, aucune remise supplémentaire à leurs acheteurs, les magasins spécialisés n'avaient pas la possibilité d'obtenir de leurs fournisseurs, en l'occurrence les fabricants et importateurs de cigarettes, d'autres remises importantes. Même si ces règles de comportement étaient surtout applicables aux livraisons aux grossistes, on ne peut constater, en matière de livraisons directes aux magasins spécialisés également, que les membres de la SSI leur aient accordé des avantages supplémentaires. Il y a lieu de souligner que la législation et la réglementation néerlandaises ne prescrivent pas l'application d'une telle marge fixe. Le fait que les livraisons directes des fabricants et importateurs ne représentaient que 4 à 5 % du total des achats du commerce de détail n'enlève aucunement à cette pratique concertée son caractère restrictif de concurrence, d'autant plus que cette marge a toujours constitué une base de référence pour la fixation des marges accordées par les grossistes aux magasins spécialisés (voir point 18 in fine).