Décision 82/506/CEE · Article

Article considérant 126

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
RéférenceConsidérant 126 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

(126) Pour ce qui est de l'influence sensible exercée par ces accords sur le commerce entre États membres, les considérations émises aux points 102 à 105 sont également valables. 2.4.2. La pratique concertée en matière d'octroi d'une même marge maximale pour les livraisons de grossistes aux magasins spécialisés

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