(129) Pour ce qui est de la législation et de la réglementation néerlandaises, il y a lieu de se reporter à ce qui est dit au point 125 au sujet du caractère restrictif de concurrence de cette pratique concertée.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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