(134) L'obligation imposée à tous les détaillants de réaliser un pourcentage minimal de leur chiffre d'affaires en tabacs manufacturés (voir point 43) ne contribue pas nécessairement à améliorer la distribution des produits en cause et profite exclusivement aux fabricants et importateurs de cigarettes, étant donné que ce critère ne vise qu'à augmenter leur chiffre d'affaires en cigarettes ou en autres tabacs manufacturés. En outre, une telle obligation va à l'encontre de l'objectif de l'accord sur les remises applicables aux magasins spécialisés, qui est de protéger les magasins spécialisés. Le fait de subordonner l'octroi d'une remise supplémentaire à la réalisation d'un chiffre d'affaires minimal en produits du tabac ne profite en effet pas aux petits revendeurs, mais plutôt aux grands.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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