(137) L'obligation de réaliser un chiffre d'affaires annuel minimal en cigarettes [voir point 44 sous d)] ne contribue pas à améliorer la distribution des produits et profite exclusivement aux fabricants et importateurs de ces produits, sans réserver aux utilisateurs un avantage particuler. Au contraire, puisque aucune différence n'est établie dans le calcul du chiffre d'affaires entre les diverses sources d'approvisionnement (fabricants ou importateurs et grossistes), les détaillants ne s'efforceront pas de susciter de concurrence entre les produits de leurs fournisseurs (fabricants ou importateurs et grossistes). Pareille situation ne peut offrir d'avantages qu'aux fabricants et importateurs et aux grossistes.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.