(138) Les éventuels avantages qui pourraient découler de ces obligations (voir point 132 à 137) iraient principalement au bénéfice des fabricants et importateurs de cigarettes et ne peuvent être considérés comme indispensables pour la réalisation des objectifs recherchés. En revanche, les inconvénients qui en résultent, surtout pour les détaillants, sont tels que pour ces derniers ils excèdent ces avantages, tout en ne réservant aux utilisateurs aucune possibilité d'en retirer un profit équitable qui vienne en compenser les inconvénients. 1.2. Les accords conclus dans le cadre de l'augmentation des droits d'accise et des prix du 1er janvier 1980.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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