(140) Les utilisateurs ne bénéficient pas d'une partie équitable des éventuels avantages qui résulteraient des accords concernés. Au contraire, ceux-ci profitent principalement, sinon exclusivement, aux fabricants et importateurs et aux revendeurs, auxquels ils garantissent soit une source fixe de revenus, soit des revenus qui sont supérieurs à ceux qu'ils pourraient acquérir dans le cas d'une situation de concurrence normale.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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