Article considérant 141

(141) Si l'on peut concevoir que les accords concernés visaient à garantir aux grossistes et détaillants en tabacs manufacturés un revenu déterminé, on ne saurait, en revanche, admettre que les limitations imposées par ces accords sont indispensables pour réaliser un tel objectif. En effet, on ne voit pas pourquoi des revendeurs, dont l'activité s'exerce dans le cadre du mécanisme du marché et qui sont tenus de s'adapter aux situations nouvelles qui se présentent sur celui-ci, ne seraient pas en mesure d'acquérir des revenus qui leur permettraient de continuer à faire fonctionner leur entreprise, sans que des réglementations, telles que celles qui résultent des accords en question, soient nécessaires.