(142) Les accords en question ont pour objet et pour effet d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. En effet, les fabricants et importateurs concernés assurent la quasi-totalité du chiffre d'affaires en cigarettes et des importations de ces produits aux Pays-Bas. Les fabricants et importateurs de cigarettes constituent les piliers d'un système de distribution qu'ils ont en grande partie mis eux-mêmes en place et qui leur donne la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. 2. Les accords et pratiques concertées non notifiés
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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