Article considérant 143

(143) Pour qu'une décision d'exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 puisse être prise, un nouvel accord ou une nouvelle pratique concertée doit avoir été notifié à la Commission conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 du règlement no 17, sauf lorsque cette obligation est supprimée en vertu de l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement. Les accords et pratiques concertées en cause n'entrent dans aucune des catégories d'accords qui, aux termes de l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 17, sont dispensés de notification. Les conditions de l'article 4 paragraphe 2 point 1 ne sont pas remplies en raison du fait que, même si les accords et pratiques concertées, tant notifiés que non notifiés, ont pour objet la distribution de cigarettes aux Pays-Bas, ils concernent directement l'importation et l'exportation entre les États membres ; ainsi d'importantes importations ont lieu aux Pays-Bas qui émanent de fabricants ou d'importateurs qui ont participé ou participent actuellement à ces accords et pratiques concertées (voir paragraphe 11) ; il y a lieu de souligner que ces cigarettes sont produites ou vendues par des entreprises qui sont établies dans d'autres États membres que les Pays-Bas, même si elles appartiennent au même groupe, et que ces cigarettes sont distribuées aux Pays-Bas dans les mêmes conditions que celles fabriquées par des entreprises établies aux Pays-Bas. Aussi longtemps que ces accords et pratiques concertées n'auront pas été notifiés, il est impossible à la Commission de leur accorder une exemption sur la base de l'article 85 paragraphe 3. En tout état de cause, même si ces accords et pratiques concertées remplissaient les conditions de l'article 4 paragraphe 2 du règlement no 17 et étaient dispensés de notification, l'exemption prévue à l'article 85 paragraphe 3 ne pourrait pas être accordée pour les raisons exposées ci-après. 2.1. Les accords sur les prix