(144) Les accords portant sur la fixation par les fabricants et importateurs des prix de détail et des marges bénéficiaires applicables à leurs propres produits ne contribuent pas à améliorer la distribution des produits en cause, mais profitent exclusivement auxdits fabricants et importateurs, sans qu'il en résulte un avantage quelconque pour les utilisateurs.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.