Article considérant 146

(146) La distinction établie entre grossistes agréés et non agréés ainsi que les effets qui en découlent sur l'octroi de remises supplémentaires ne contribuent pas à améliorer la distribution des produits en cause ; en effet, elle institue un régime de préférence à l'avantage d'un groupe déterminé de grossistes, régime dont les grossistes non agréés ne peuvent bénéficier. Il en serait ainsi même si cette distinction était basée sur des critères communs et dont l'accomplissement est objectivement constatable. La répartition des grossistes en catégories suivant de tels critères ne peut en général tenir compte de tous les efforts et services effectivement fournis par les grossistes.