(147) L'obligation d'achat minimale imposée aux détaillants joue exclusivement à l'avantage des fournisseurs, dont elle vise à augmenter les ventes ; pareille obligation joue au détriment des détaillants plutôt qu'à leur profit, car elle limite leur faculté de fixer en toute indépendance leur politique d'achat et de vente.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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