(148) L'obligation relative au prix d'achat, qui ne tient compte que de la quantité, est un inconvénient pour les acheteurs, car elle leur enlève la possibilité d'influencer le prix d'achat en raison de la quantité achetée ; cette obligation cause également du tort aux utilisateurs, qui ne peuvent profiter des avantages que les acheteurs leur répercuteraient, même partiellement, s'ils étaient en mesure d'influencer le prix d'achat en fonction de l'importance de leur achat. 2.2. L'accord du 23 avril 1975 fixant les règles de comportement en matière de vente de cigarettes
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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