(149) Les engagements souscrits par les parties à cet accord ne contribuent pas à améliorer la distribution des produits en cause ; en effet, ils empêchent les fabricants et importateurs de cigarettes d'accorder une remise aux grossistes et aux détaillants en fonction des efforts effectivement accomplis par ces acheteurs dans le cadre de la distribution des produits. 2.3. Les accords concernant l'agrément des grossistes
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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