(150) L'obligation d'approvisionner un nombre minimal de points de vente au détail et de réaliser un chiffre d'affaires annuel minimal en cigarettes ne contribue pas à améliorer la distribution des produits en cause et ne joue qu'à l'avantage des fabricants et importateurs de ces produits, sans aucun profit pour les utilisateurs : les obligations de ce type ont pour unique objet d'augmenter les ventes des produits en cause.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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