Décision 82/506/CEE · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
RéférenceConsidérant 151 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

(151) L'obligation d'inclure dans l'assortiment un nombre minimal de marques de cigarettes ne contribue pas nécessairement à améliorer la distribution des produits en cause et n'offre aux utilisateurs aucun avantage pouvant compenser les inconvénients qui en résultent.

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