(152) La distinction entre grossistes agréés et non agréés, avec les conséquences qu'elle entraîne sur l'octroi de remises supplémentaires, ne contribue pas à améliorer la distribution des produits en cause ; en effet, elle établit un régime de préférence à l'avantage d'un groupe déterminé de grossistes, sans tenir compte des efforts individuels qu'ils accomplissent dans le cadre de la distribution des produits ; pareille règle n'entraîne aucun avantage d'aucune sorte pour les utilisateurs.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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