(153) La fixation des marges bénéficiaires des grossistes ne contribue pas à améliorer la distribution des produits ; en effet, elle profite uniquement aux fabricants et importateurs, qui sont débarrassés du souci de se faire concurrence dans ce domaine, sans apporter aucun avantage aux utilisateurs.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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