(154) L'obligation générale de se plier aux conditions de vente, présentes et même futures, imposée par le fabricant, joue surtout à l'avantage de celui-ci, sans aucun profit pour les utilisateurs, étant donné qu'elle peut avoir pour conséquence de placer l'acheteur dans une situation de dépendance totale à l'égard des fabricants.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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