(155) Même si les dispositions susmentionnées devaient malgré tout avoir quelques effets favorables, ceux-ci profiteraient avant tout aux fabricants et importateurs de cigarettes ; en revanche, les inconvénients qui en résultent sont tels qu'ils excèdent ces avantages, tout en ne réservant aux utilisateurs aucune possibilité d'en retirer un profit équitable qui vienne en compenser les inconvénients. 2.4. Les pratiques concertées en matière de marges accordées aux revendeurs de cigarettes
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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