(157) Si la Commission constate, sur demande ou d'office, une infraction aux dispositions de l'article 85 du traité CEE, elle peut, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du règlement no 17, obliger par voie de décision les entreprises et associations d'entreprises intéressées à mettre fin à l'infraction constatée. 1.1. Les accords notifiés
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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