(158) Étant donné que l'accord sur les remises applicables aux magasins spécialisés, qui est en vigueur depuis le 12 août 1974 jusqu'à ce jour, constitue, pour les raisons qui ont été exposées plus haut, une infraction à l'article 85, les entreprises qui ont signé ou appliqué cet accord sont tenues d'y mettre fin immédiatement et de s'abstenir de tout accord ou pratique concertée qui aurait le même objet ou le même effet. Eu égard au rôle actif de la SSI dans la mise en place et l'exécution de cet accord, cette association d'entreprises est elle aussi tenue de mettre fin à cette infraction et de s'abstenir de toute pratique qui aurait le même objet ou le même effet que l'accord sur les remises applicables aux magasins spécialisés.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.