(159) Étant donné que, dans la mesure où l'accord-cadre SSI prévoit que les contractants sont tenus de respecter l'accord sur les remises applicables aux magasins spécialisés, il constitue une infraction à l'article 85, les entreprises et associations d'entreprises intéressées sont tenues de mettre également fin à cette partie de l'accord-cadre qui est en vigueur depuis le 20 septembre 1977.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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