(160) Étant donné que les accords qui ont été conclus dans le cadre de l'augmentation des droits d'accise et des prix du 1er janvier 1980 entre la SSI et les représentants du commerce de gros et du commerce de détail constituent, pour les raisons exposées plus haut, des infractions à l'article 85, les associations d'entreprises intéressées sont tenues d'y mettre fin, dans la mesure où ils sont encore en vigueur. En outre, les membres et entreprises représentées intéressés doivent être informés du fait qu'il y a lieu de mettre fin à ces accords. 1.2. Les accords et pratiques concertées non notifiés
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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