Décision 82/506/CEE · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
RéférenceConsidérant 161 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

(161) Étant donné que les pratiques concertées en matière de marges accordées aux magasins spécialisés constituent des infractions à l'article 85 paragraphe 1, pour les raisons exposées plus haut, les entreprises intéressées sont tenues, dans la mesure où ces infractions persistent, d'y mettre fin. 2. Amendes

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