(163) La notification de l'accord-cadre et de l'accord sur les remises applicables aux magasins spécialisés n'a eu lieu que le 20 septembre 1977, alors que l'accord cité en dernier était entré en vigueur dès le 12 août 1974. Par conséquent, ces accords, qui, pour les raisons exposées plus haut, constituent une infraction à l'article 85 paragraphe 1, peuvent donner lieu à l'application d'amendes aux entreprises et associations d'entreprises intéressées.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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