(164) Compte tenu du fait que, dans l'affaire Fedetab, la Commission n'a arrêté que le 24 juillet 1978 une décision qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 octobre 1980 et qui portait sur des accords entre des entreprises ayant des activités dans le même secteur de la vie économique, décision qui en outre concernait une matière similaire bien que non identique, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'infliger une amende en raison de ces infractions.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.