(165) Étant donné que les accords qui ont été conclus entre la SSI, et les représentants du commerce de gros et de détail dans le cadre de l'augmentation des droits d'accise et des prix du 1er janvier 1980 et qui constituaient des infractions à l'article 85 paragraphe 1 ont été immédiatement notifiés à la Commission, des amendes ne peuvent être infligées en vertu de l'article 15 paragraphe 5 du règlement no 17. 2.2. Les accords et pratiques concertées non notifiés
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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