(166) Les accords et pratiques concertées non notifiés mentionnés plus haut, qui constituent des infractions à l'article 85 paragraphe 1 pour les raisons exposées plus haut (voir points 109 à 129), peuvent donner lieu à la condamnation des entreprises et associations d'entreprises intéressées à des amendes.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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