Décision 82/506/CEE · Article

Article considérant 168

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
RéférenceConsidérant 168 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

(168) La Commission estime par conséquent devoir infliger aux entreprises mentionnées à l'article 5 de la présente décision des amendes à raison des montants fixés à ce même article.

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