Décision 82/506/CEE · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
RéférenceConsidérant 169 de la décision 82/506/CEEEUR-Lex →

(169) Pour ce qui est des autres accords et pratiques concertées non notifiés, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu d'infliger des amendes, A ARRÊTÉ LA DÉCISION SUIVANTE:

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