(2) La SSI peut être chargée d'accomplir certaines missions en vue de défendre les intérêts communs de ses membres. Les statuts ne lui accordent pas compétence pour arrêter des dispositions visant à régler la concurrence entre ses membres.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.