Article considérant 20

(20) Au cours de la période allant du 1er octobre 1979 au 31 décembre 1979, Reemtsma Nederland BV a vendu ses cigarettes au Pays-Bas en accordant les mêmes marges, y compris la remise, que celles qui étaient accordées avant le 1er octobre 1979 par Theodorus Niemeyer pour le compte de Reemtsma. Après le 1er janvier 1980, Reemtsma Nederland a accordé à ses grossistes et détaillants les mêmes marges, remise y comprise, que celles accordées à leur clientèle par les membres de la SSI. Pour le quatrième trimestre de 1980, Reemtsma Nederland BV a offert aux grands grossistes s'approvisionnant auprès d'elle la possibilité d'obtenir des marges supplémentaires s'ils réalisaient des ventes supplémentaires de cigarettes Reemtsma. Depuis l'augmentation générale des prix du 15 février 1981, Reemtsma Nederland BV applique sa propre politique de prix et de marges. B. LA LÉGISLATION ET LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE ET AU NIVEAU NATIONAL 1. Les directives de la Communauté économique européenne