Article considérant 24

(24) En vertu de la loi néerlandaise du 25 juin 1964 sur l'accise frappant les tabacs manufacturés (Wet op de Accijns van Tabaksfabrikanten), Staatsblad 208 (2), les produits du tabac confectionnés et importés aux Pays-Bas, y compris les cigarettes, sont soumis à un droit d'accise. Les Pays-Bas sont un des États membres qui, dans le cadre des directives de la Communauté, appliquent un système d'accise principalement ad valorem avec maintien de l'élément spécifique minimal légalement autorisé. En outre, la législation néerlandaise prévoit, conformément aux dispositions communautaires, la perception d'une accise minimale. L'accise est perçue au moyen de bandelettes indiquant le prix de détail (3) et apposées sur le paquet par les fabricants qui, dans le cadre de leur activité professionnelle exercée aux Pays-Bas, assurent totalement ou partiellement la préparation du tabac en vue de sa consommation ou font subir au tabac totalement ou partiellement préparé une manipulation ou un traitement supplémentaires. Dans le cas des cigarettes importées, l'accise est acquittée par l'importateur des cigarettes. Le montant de l'accise inclus dans les bandelettes doit être réglé lors de la demande déposée par le fabricant en vue de se faire délivrer les bandelettes.