(26) Les tabacs manufacturés ne peuvent être vendus, mis en vente ou livrés à un prix supérieur à celui indiqué sur les bandelettes fiscales qui y sont apposées, à moins que la différence de droits d'accise n'ait été dûment acquittée au préalable.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/1982) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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