(29) La loi sur l'accise frappant les tabacs manufacturés est complétée par l'arrêté du 26 juin 1964 fixant l'accise sur les tabacs manufacturés, Staatsblad no 209 (modifié en dernier lieu par le décret du 29 janvier 1981, Staatsblad no 25) ainsi que par le décret du 29 juin 1964 sur l'accise frappant les tabacs manufacturés, Staatscourant no 123 (modifié en dernier lieu par le décret du 13 février 1981, Staatscourant no 30). Sur la base de cette réglementation, l'administration fixe les limites inférieures et supérieures des catégories de prix pour lesquelles des bandelettes fiscales sont utilisées. c) La loi sur les prix et les décisions sur les prix des biens et services
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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