(3) La SSI est administrée par un comité directeur au sein duquel chaque membre délègue un (1) JO no 13 du 21.2.1962, p. 204/62. (2) JO no 127 du 20.8.1963, p. 2268/63. représentant qui dispose d'une seule voix aux assemblées. La mise en oeuvre des décisions du comité directeur est assurée par un bureau. Le comité directeur peut, pour l'accomplissement de tâches spéciales, créer des commissions de préparation et d'assistance.
Décision 82/506/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 82/506/CEE
RattachementDécision 82/506/CEE
Versionacte d'origine du 15/07/1982 (CELEX 31982D0506)
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